Loi sur les services numériques

10 septembre 2023

Loi sur les services numériques et liberté d’information dans l’Union européenne

Les libertés d'expression et d'information proclamées dans la Charte européenne des droits fondamentaux ont pris fin le 25 août 2023, avec l'entrée en vigueur de la « loi sur les services numériques ». (1) Un [...]
Translate »
Passer au contenu