Journée mondiale du handicap, ça suffit ! Lettre ouverte
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Cette année aussi les journaux se souviennent, le 3 décembre, de la journée mondiale du handicap. Les hommes politiques actuels, à commencer par le Président de la République italienne, récitent un court sermon à la mémoire des plus « fragiles », « faibles », « nécessiteux ». Ça suffit !
La faiblesse n'est qu'aux yeux de ceux qui l'observent de loin, pour se tenir à distance de ceux qui souffrent et/ou ont souffert. Ceux qui sont proches de personnes atteintes de divers handicaps et de fragilités connaissent leur force et leur dignité extraordinaires. La compassion est inutile, à l'inverse, appliquer les lois qui sont en vigueur depuis des décennies est nécessaire.
Nous nous concentrons sur le thème de l'accessibilité, exigence première d'une société inclusive où chacun (quelles que soient ses conditions physiques, sensorielles et neurologiques) puisse vivre et se déplacer de manière autonome, sans barrières. Lettre ouverte.
1) Personnes handicapées et âgées en Italie, données et tendances
Le dernier rapport de l'ISTAT, avec une grande approximation par défaut, compte tenu du manque de données des systèmes de santé régionaux et locaux (1), fait référence à 3,150 millions de personnes handicapées, soit 5,2 % de la population résidente en Italie.
Le beau pays se distingue, parmi les 27 États membres de l'UE, tant par l'incidence que par la tendance d'augmentation de la population âgée :
- les jeunes (0-14 ans) sont à 13 %, la part minimale en Europe (15,1 % la moyenne de l'UE),
- l'âge moyen des adultes, 47,2 ans, est le plus élevé (l'âge moyen dans l'UE est de 43,9 ans),
- les plus de 65 ans représentent 23,2 %, au sommet des statistiques européennes (20,6 % étant le chiffre moyen de l'UE),
- les plus de 80 ans représentent 7,4 % de la population en Italie (5,9 % la moyenne de l'UE).
Le rapport entre les personnes en âge de travailler et les personnes âgées est inférieur à 3 pour 1, les retraités représentant 36 % des actifs et des chômeurs, un autre record italien (Eurostat. Voir note 2).
2) Barrières architecturales et accessibilité
Les graves problèmes à traiter afin de garantir la dignité et la qualité de vie des personnes handicapées et âgées relèvent en grande partie de la responsabilité des institutions étatiques et régionales, (3) en plus des européennes, elles-mêmes en haute mer. (4)
Les 7 904 communes italiennes ont, en plus, la responsabilité d'appliquer plusieurs lois jusqu'alors ignorées, 30 ans après leur promulgation.
Ces lois concernent notamment :
– les barrières architecturales. Avant le 01/03/1987, toutes les communes d'Italie auraient dû avoir adopté le PEBA (Plan d'élimination des barrières architecturales). Presque personne ne l'a fait et, cependant, il n'y a aucune nouvelle de leur application, ce que les Régions et les Provinces autonomes auraient dû faire en cas d'omission (loi 41/1986), (5)
- l'accessibilité. Les organismes locaux auraient également dû lever tout obstacle à l'accessibilité des infrastructures et des services publics et privés, y compris sous concession (loi 104/92), dont :
- les bâtiments publics et privés ouverts au public,
- les bâtiments privés (par l'adaptation du règlement de construction),
- les transports publics et privés collectifs,
- les activités sportives, touristiques et récréatives,
- les installations de baignade. (5)
3) Accessibilité dans les bâtiments privés ouverts au public
Le décret italien 06/06/01 n°380 (texte de construction), en ce qui concerne l'élimination ou le dépassement des barrières architecturales dans les bâtiments publics et privés ouverts au public, stipule que « tous les travaux effectués dans les bâtiments publics et privés recevant du public, contrairement aux dispositions en vigueur en matière d'accessibilité et l'élimination des barrières architecturales, dont les différences sont telles qu'il est impossible pour les personnes handicapées d'utiliser le bâtiment, sont déclarés inhabitables (art. 82.6).
4) Construction résidentielle privée
La loi 09/01/1989 n°13 (et les lois suivantes) réglemente des constructions résidentielles sans barrières architecturales (bâtiments privés nouvellement construits, rénovations, espaces extérieurs pertinents et d'accès).
« Les projets relatifs à la construction de nouveaux immeubles, ou à la rénovation d'immeubles entiers, y compris ceux de la construction d'habitations publiques, subventionnées et aidées, présentés après un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont établis dans le respect des prescriptions techniques établies par le paragraphe 2.
2. Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Travaux publics établit par son propre arrêté les mesures techniques nécessaires pour garantir l'accessibilité et l'adaptabilité des édifices privés et publics, subventionnés et facilités [voir décret 14/06/89 n°236].
3. La conception doit en tout cas inclure :
a) des dispositifs techniques adaptés à l'installation de mécanismes d'accès aux étages supérieurs, y compris les monte-escaliers ;
b) des accès adaptés aux parties communes des immeubles et aux parties individuelles ; c) au moins un accès de plain-pied, des rampes sans marches ou des moyens de levage adaptés ;
d) l'installation, dans le cas de propriétés de plus de trois étages, d'un ascenseur pour chaque escalier principal desservi par des rampes sans marches.
4. Il est obligatoire de joindre au projet la déclaration du professionnel qualifié de conformité des documents aux dispositions adoptées en application de la présente loi » (art. 1.1).
5) Responsabilité des communes
Les communes sont également tenues de fournir des interventions et des services visant à garantir :
– des soins et un accompagnement pour l'intégration sociale (centres de jour et résidentiels, loi-cadre 328/2000). Inutile de rappeler les horreurs de l'actualité qui ont émergé pendant la pandémie,
– la mobilité personnelle des personnes handicapées. Toutes les communes ont le devoir de garantir la mobilité personnelle des personnes handicapées, à des coûts abordables, pour leur permettre de participer à une société inclusive. Simple utopie, n'en déplaise à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, article 20 (loi 18/2009. Voir note 6).
6) Problèmes non résolus
Les barrières architecturales sont omniprésentes en Italie, en raison de l'irresponsabilité absolue de tous les partis politiques, qui ont gouverné chaque commune en Italie, obligée d'organiser leur élimination, de Rome Capitale aux plus petits villages (7,8).
98 % des écoles, y compris municipales, sont inaccessibles aux élèves ayant un handicap sensoriel. 68% des écoles sont également inaccessibles aux étudiants en situation de handicap moteur (ISTAT 2020. Voir note 9) et les universités ne font pas mieux. Nous envions les pays en voie de développement, où, au moins, les salles de classe sont souvent au rez-de-chaussée.
Les transports en commun sont encore inaccessibles, dans une grande majorité :
- au niveau urbain, même dans les grandes villes comme Gênes ou Rome (5,10),
– au niveau interurbain, tant pour les bus que pour les trains,
- 83 % des gares italiennes sont toujours inaccessibles, tandis que les places réservées dans les trains aux personnes handicapées varient entre 0 et 1,2 %. (11)
Quant aux services de soins et d'aide à l'insertion sociale, nous nous limitons à souligner combien les investissements relatifs varient fortement selon les régions. Leur pénurie se traduit par de graves difficultés pour les familles de personnes handicapées, déjà plus exposées à de graves privations matérielles, surtout dans le sud. (12)
7) 10,5 millions de personnes
9 millions de personnes ayant plus de 65 ans en Italie, soit 59,9 % de la catégorie, ont une mobilité réduite en raison de problèmes de santé (31,5 %. 5,136 millions environ) ou de graves réductions motrices, sensorielles ou cognitives (28,4 %, 3,860 millions environ, ISTAT 2021) (13). Près de 1,5 million de personnes handicapées ayant moins de 75 ans, sur un total de 3,150 millions de personnes handicapées, s'ajoutent aux 9 millions cités ci-dessus.
Les besoins urgents mentionnés ci-dessus concernent donc 1 résident sur 6 en Italie, conformément aux données mondiales de l'OMS sur la prévalence des handicaps. À quoi s'ajoutent diverses formes de fragilité, pas toujours visibles et rarement, voire jamais, prises en compte dans les traitements statistiques, même s'ils sont répandus, parmi les séquelles de tumeurs et de diverses autres maladies.
8) 75 % de bonus pour l'élimination des barrières architecturales
2022 restera dans les mémoires comme la première année au cours de laquelle le budget de la République italienne a alloué des fonds pour la suppression des barrières architecturales, dont les dépenses ont été rendues déductibles en 5 ans à hauteur de 75 %.
Le bonus doit être renouvelé avec une attention accordée à ses véritables objectifs :
– pas de bonus de pluie pour ceux qui décident de refaire la salle de bain aux frais de l'État avec la justification de la « douche de plain-pied accessible »,
– une prime liée à la garantie d'accessibilité de l'ensemble du bien, attestée par un professionnel qualifié (ou autocertifiée par une personne en situation de handicap qui y habite et / ou y travaille),
– avec la garantie, pour les personnes handicapées qui en font la demande, de pouvoir transférer le crédit d'impôt aux entités économiques à participation de l'État, sans aucun acompte. (14)
Dario Dongo
Note
(1) ISTAT (2019). Rapport sachant handicap. Eurostat (2019). Statistiques sur le handicap, la pauvreté et les inégalités de revenu. v. https://www.egalite.org/conoscere-la-disabilita-rapporti-istat-ed-eurostat/
(2) Eurostat (2021). Structure et vieillissement de la population. Données mises à jour le 1.1.20. https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Population_structure_and_ageing
(3) Dario Dongo. Journée internationale des personnes handicapées, le 3.12.20 décembre. Lettre ouverte. Égalité,
(4) Sabrina Bergamini, Dario Dongo. Handicap, la « nouvelle » stratégie européenne 2021-2030. Égalité. 12.3.21,
(5) Sur les barrières architecturales et la non-application systématique des lois en vigueur, voir l'article précédent https://www.egalite.org/genova-dopo-il-ponte-le-barriere-architettoniche-appello-al-sindaco-e-denuncia-allamt/. Sur les plages et les activités balnéaires, voir aussi https://www.egalite.org/la-lista-delle-spiagge-senza-barriere-e-con-sedia-a-rotelle-anfibia/
(6) Mobilité personnelle des personnes handicapées, devoirs de l'administration publique définis dans la Convention des Nations Unies. V https://www.egalite.org/mobilita-personale-dei-disabili-diritti-negati-e-blackout-a-roma/
(7) Vanessa Ciccarelli. Plan pour l'élimination des barrières architecturales, 34 ans de retard. Reportage à Rome. Égalité. 27.3.20,
(8) Albertine Pretto. Villes historiques, problèmes d'accessibilité en Italie. Égalité. 27.3.21,
(9) Istat (2020). L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, année scolaire 2018/2019. v. https://www.egalite.org/2-scuole-su-3-inaccessibili-agli-alunni-con-disabilita-rapporto-istat/. Les mêmes données sur l'inaccessibilité des écoles ont été confirmées pour l'année scolaire 2019-2020. Voir ISTAT (2021). L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. https://bit.ly/3EOYbyy
(10) Sur l'inaccessibilité des métros, voir l'exemple de l'ATAC Rome https://www.egalite.org/disabili-inaccessibilita-metropolitana-roma-ennesima-denuncia-alla-procura/
(11) Sur les trains et l'apartheid, voir rapport précédent. Sur les transports publics et le handicap, voir aussi le dernier canular et l'appel connexe au ministre Enrico Giovannini
(12) ISTAT (2019). Connaître le monde du handicap. ISBN 978-88-458-2005-2. https://bit.ly/2Zyl6Oz
(13) Les personnes handicapées et leurs familles sont les plus exposées aux risques de pauvreté absolue et d'exclusion sociale. Le crédit d'impôt peut être une mesure inutile pour nombre d'entre eux, en l'absence d'une dette également fiscale. Il convient donc d'assurer la sécurité de la cession de cette créance
(14) ISTAT (2021). Les conditions de santé de la population âgée en Italie, données 2019. https://bit.ly/3AHrEYP
Dario Dongo, avocat et journaliste, Docteur en droit alimentaire international, fondateur de WIISE (FARE - GIFT - Food Times) et d'Égalité.
